Le droit de retrait qu’est-ce que c’est?

Le droit de retrait, c’est la possibilité pour chacun d’entre nous de se retirer de son poste de travail lorsque nous pensons qu’il y a un danger grave et immédiat pour notre sécurité. Ce droit est inscrit dans le code du travail dans l’Article L4131-1 du Code du travail.

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Dans quelle condition le faire ?

Si je constate que je suis en danger sur mon poste à l’instant précis où j’effectue mon travail c’est bien cette notion d’immédiateté qui me le permet. La pénibilité ne rentre pas en ligne de compte, et on ne peut pas le pratiquer par anticipation.

Le retrait du poste travail qui présente une situation dangereuse n’est soumis à aucune condition spécifique, si ce n’est celle d’être en cours d’exécution du contrat de travail.

Toutefois je fais en sorte que personne ne puisse être exposé au risque ou créer un autre risque pour moi ou quelqu’un d’autre, Article L4132-1 du code du travail.

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger.

Pas besoin de prouver le danger, il suffit qu’il ait un motif raisonnable de le penser (Cass. soc., 12 décembre 2002, n°00-46.219 : Le retrait d’un salarié qui s’estimait exposé à un danger grave est légitime dès lors qu’il repose sur des éléments objectifs permettant de penser qu’un danger existait).

En pratique, il est toutefois indispensable d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons, par écrit, par courriel par exemple, chaque pièce écrite peut être produite en cas de contestation de l’employeur.

Il est en outre préconisé en parallèle d’informer rapidement un représentant du personnel, qui pourra lui-même exercer son droit d’alerte, ou témoigner de la réalité de la démarche. Dans l’idéal, avant d’user de votre droit de retrait contactez la section CGT Manpower de la CGT Intérim ! 

Le droit de retrait m’autorise t-il à rentrer chez moi?

Non, si je fait jouer mon droit de retrait , cela ne m’autorise pas pour autant à rentrer chez moi . Je dois rester à la disposition de mon employeur, là où je suis en mission et j’avertis aussi mon agence, comme le précise L’article L 4131-1, le travailleur alerte immédiatement l’employeur.

Je peux alors être affecté temporairement sur un autre poste de travail correspondant à mes compétences.

Lorsque l’employeur de l’entreprise où j’effectue ma mission considère qu’il n’existe plus de danger grave et imminent, il peut alors m’ ordonner de retourner à mon poste de travail.

ATTENTION : Jurisprudence

Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à retenue sur salaire, sans qu’il soit nécessaire qu’un juge ait d’abord statué sur la légitimité du retrait.

Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Exemples de retraits injustifiés

Cass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43272 : Un salarié qui quitte son bureau sans autorisation et s’installe dans un autre local au motif que les courants d’air dont il se plaint présentent un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.

Cass. soc., 10 mai 2001, n°99-44.193 : Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait pour un motif sans lien direct avec sa sécurité (ex désaccord avec la direction ou revendication syndicale). Le droit de retrait ne doit pas être détourné à d’autres fins.

TA Cergy-Pontoise, 28 février 2020 (agents de la RATP – Covid-19) : Le tribunal a considéré que l’exercice du droit de retrait n’était pas justifié lorsque l’employeur avait mis en œuvre les mesures de protection recommandées (gants, gel, masques). Le danger n’était plus “grave et imminent”.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 22-19.849 : En l’espèce : des membres du personnel navigant commercial avaient exercé leur droit de retrait, l’employeur avait opéré une retenue sur salaire, les syndicats contestaient l’absence de décision judiciaire préalable. La Cour a rejeté leur pourvoi.

Exemples de retraits justifiés

Risque chimique

Un salarié d’une entreprise de nettoyage manipule un produit chimique sans masque ni gants adaptés. Il constate une forte odeur irritante et craint pour sa santé. Il peut exercer son droit de retrait tant que l’employeur n’a pas mis en place les protections nécessaires.

Panne d’une machine dangereuse

Un ouvrier remarque qu’une machine industrielle n’a plus de carter de protection sur une lame rotative. Il signale immédiatement le problème à son supérieur. Tant que la machine n’est pas réparée, il peut refuser de l’utiliser sans être sanctionné.

Menace ou violence sur le lieu de travail

Un agent de sécurité est menacé physiquement par un usager agressif, et l’employeur ne prend aucune mesure pour assurer sa protection. Le salarié peut se retirer temporairement de la situation tant que le danger persiste. CA Paris, 16 janv. 1992, n° 91/34223

Un salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins sont défectueux. CA Douai 20 avril 2012 N° 11/01756

Un salarié chargé de nettoyer des voitures dans un atelier dont la température tournait autour de 3 °C défaut de conformité des installations de l’entreprise avec les normes de sécurité. Cass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43406

Un chauffeur de bus qui refuse de conduire un autobus dont il estime que la direction est trop dure et la suspension trop souple, alors que le médecin du travail l’avait seulement déclaré apte à la conduite de véhicules à la direction souple. Cass. soc., 10 mai 2001, n° 00-43437

En résumé

1. Je constate que je suis en danger pour ma vie ou ma santé sur mon poste de travail à l’instant précis où j’exécute ma mission.

2. Je me retire du danger.

3. Je m’assure que personne soit soumis à ce risque.

4. J’avertis ma hiérarchie, mon agence,de préférence par écrit( texto, mail…) et si possible un représentant du personnel.

5. Je reste à disposition de l’employeur.

 

Le droit de retrait est un outil pour vous protéger d’une situation dangereuse mais doit être utilisé prudemment pour ne pas se retrouver en difficulté, dans l’idéal faites vous conseiller par un camarade de la CGT Manpower, mais mieux vaut perdre une journée de salaire plutôt qu’être blessé, physiquement ou mentalement à vie !