Loi Travail : cinq mesures fortes qui arrivent bientôt dans l’entreprise
80% des décrets nécessaires à l’application intégrale de la loi Travail doivent être publiés avant la fin de l’année, assure le ministère du Travail.
Licenciement économique, temps de travail, compte personnel d’activité… Le point sur le calendrier d’entrée en vigueur des dispositifs les plus emblématiques de la loi El Khomri.
Les syndicats n’ont pas dit leur dernier mot et vont tenter de faire abroger la loi Travail. Certaines de ses mesures sont déjà en application, comme l’aide à la recherche du premier emploi. D’autres attendent des décrets d’application qui ne devraient pas tarder puisque le ministère promet que 80% d’entre eux devraient avoir été publié d’ici le 1er janvier 2017. On fait le point sur les cinq mesures les plus attendues.
1. Temps de travail et congés
La loi prévoit la possibilité de passer des accords d’entreprise dérogeant aux accords de branche en matière de temps de travail. Il s’agit du fameux article 2 du projet de loi, devenu article 8 dans la loi.
C’est pour quand ? Des décrets sont attendus pour le mois d’octobre. Ils préciseront les modalités de dérogation à la durée quotidienne du travail, au repos quotidien, les nouvelles modalités d’information des salariés pour leurs astreintes, les nouvelles règles de dépassement de la durée maximale hebdomadaire, etc.
Plusieurs décrets devraient voir le jour également en octobre au sujet des règles de fractionnement et de report des congés, de la période de référence pour l’acquisition des congés, de la possibilité de prendre des congés dès l’embauche, des congés spéciaux.
2. Accords collectifs majoritaire et référendum d’entreprise
La loi Travail instaure le principe de majorité pour pouvoir valider un accord d’entreprise. Si l’accord n’est pas voté par des syndicats représentant au moins 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, les salariés peuvent être consultés par référendum à condition que les syndicats signataires de l’accord représentent au moins 30% des voix.
C’est pour quand? Un décret définira précisément, normalement en octobre, les modalités de ce référendum.
3. Licenciement économique
La loi Travail intègre dans le code du travail (article 67) une nouvelle définition des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement. Elles peuvent notamment consister en une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires « dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés », deux trimestres consécutifs pour une entreprise comptant entre onze et 49 salariés, etc.
C’est pour quand? L’article entre en vigueur le 1er décembre 2016. Nul besoin de décret d’application.
4. Accords offensifs
La loi El Khomri prévoit la possibilité, dans des entreprises ne rencontrant pas de difficultés particulières, de passer des accords en faveurs de l’emploi, afin de modifier l’organisation du travail (dont le temps de travail et la rémunération) temporairement. Ces accords priment sur le contrat de travail. Seule la rémunération mensuelle du salarié ne peut être diminuée.
C’est pour quand? Des décrets doivent paraître en octobre pour cadrer cet aspect. Ainsi que pour fixer les modalités du parcours d’accompagnement personnalisé offert aux salariés licenciés refusent l’accord.
5. Compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité, regroupant le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le compte engagement citoyen, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 pour les salariés, et un an plus tard pour les indépendants.
C’est pour quand? Des décrets sont attendus en octobre et en novembre pour fixer toutes les modalités nécessaires à sa mise en place.
afp.com/FRANCOIS GUILLOT