Salarié(e)s intérimaires – Le repos compensateur
Voici les règles concernant le repos compensateur des salarié(e)s intérimaires
Voici ce que dit la loi :
- Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
- La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
- Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d’une période définie par décret.
- Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
- Le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit.
- Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis.
- Cette indemnité n’est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
- Cette indemnité a le caractère de salaire.